Oui. Même lorsque les données ne sont pas conformes à un règlement d’interopérabilité. Source : article L 127-4 du code de l’environnement, qui expose ce que sont les services en réseau (dont le téléchargement) avec cet alinéa : « Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière, sont faciles à utiliser et accessibles […]
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